Centre de Médiation familiale, lieu de dialogue et d’échange pour preserver, construire ou reconstruire le lien familial à Besançon












QUE DIT LA LOI ?

 

L’art 373-2 du Code Civil rappelle «  la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

 

L’art 373-2-10 précise « en cas de désaccord, le Juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le Juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut les enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

 

L’art 371- 4 L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (…)

 

Les art. 203 et suivants du Code Civil relatifs à l’obligation alimentaire



© 2011-2019 Centre de Médiation Familiale • Tous droits réservés • Réalisation : Jordel Médias - Création de site internet dans le Jura
Plan du siteMentions légales